Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles le site web Bourse Palettes met à la disposition des internautes un service payant de dépôt d’annonces de vente de palettes de manutention (ci-après dénommer le ” Service “) en vue de leur insertion sur son site.

Article 1 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Service est proposé à l’internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L’internaute déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le seul fait d’utiliser ledit Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Bourse Palettes peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en faisant apparaître dans les meilleurs délais lesdites modifications sur le site web : bourse-palettes.com.

Il appartient en conséquence à l’internaute de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.

L’internaute est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service

Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec l’internaute demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Il appartient en conséquence à l’internaute de conserver une version des présentes Conditions Générales disponible au moment de la conclusion de son contrat.

En cas de non respect par l’internaute des présentes Conditions Générales, Bourse Palettes se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service.

Article 2 Description du Service

Le Service permet à l’internaute de déposer et de consulter des annonces payantes qui seront mises en ligne sur les sites bourse-palettes.com.

Article 3 Dépôt des annonces et durée du service

3.1. Les annonces sont rédigées par les internautes du Service. Pour éviter toute contestation tardive, Bourse Palettes invite l’internaute à vérifier son annonce dès la première parution.

3.2. L’internaute peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.

3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention de l’internaute est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

3.4. Le Service de dépôt d’annonces est ouvert aux particuliers comme aux professionnels.

3.5. Durée du service.
L’annonce reste sur le site pour une durée de quinze jours, tant que cette dernière n’est pas retirée par l’internaute.

L’internaute peut à tout moment avoir accès à son interface et supprimer son annonce.

Article 4 Engagements de l’internaute

L’internaute s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce :

- ne soient pas fausses et mensongères
- ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente d’articles contrefaits ou volés,
- ne portent pas atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers,
- n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).

Article 5 Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Bourse Palette décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence de ces annonces.

Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l’internaute.

Bourse Palettes n’est que le support des annonces déposées. L’internaute s’engage donc à indemniser Bourse Palettes de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit Bourse Palettes contre toute action fondée sur ces insertions.

Il est précisé que Bourse Palettes n’interviennent en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.

Bourse Palettes n’exercent aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Nonobstant ce qui précède, Bourse Palettes se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

L’internaute s’engage à garantir, indemniser et dédommager Bourse Palettes de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Bourse Palettes si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

L’internaute autorise Bourse Palettes à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 6 Limitation de Responsabilité

Bourse Palettes emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service d’annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et Bourse Palettes n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de Bourse Palettes ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l’utilisation du Service par l’internaute, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.

La responsabilité de Bourse Palettes ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7 Tarif / Paiement

Le prix du dépôt d’une annonce est défini sur le site et le règlement s’opère via le service Paypal.

moins de 50 palettes : 5 Eur
de 50 à 200 palettes : 15 Eur
de 200 à 1000 palettes : 35 Eur
de 1000 à 2500 palettes : 65 Eur

Article 8 Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées sur le site pourront être utilisées par Bourse Palettes à des fins commerciales. Nous pouvons être amenés à transmettre ces données à certains de nos partenaires commerciaux, notamment afin qu’ils vous adressent des offres commerciales.
Dans le respect de l’article 34 de ladite loi, vous disposez également d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données qui vous concernent.
Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un courrier à Bourse Palettes - Entreprise EPI. contact@bourse-palettes.com

Article 9 Dispositions diverses

En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s’engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Bourse Palettes qui la supprimera.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante :
Bourse Palettes - Entreprise EPI
Fijaguet
12340 RODELLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour connaître du litige.

Rappel Informations Légales :

L’entreprise EPI, dont le siège social est situé à Rodelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 50183306500011.

Directeur de la Publication : Monsieur Emilien Perroud, représentant légal du site web Bourse Palettes

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